FAQ saisie contrefaçon : 15 questions essentielles 2026

La contrefaçon peut causer des dommages considérables à votre entreprise : chiffre d'affaires en baisse, atteinte à votre image de marque, concurrence déloyale. Face à cette situation, la saisie contrefaçon constitue une procédure d'urgence particulièrement efficace pour faire cesser rapidement l'atteinte et rassembler les preuves nécessaires. Cependant, cette procédure complexe soulève de nombreuses interrogations pratiques chez les dirigeants d'entreprise et les créateurs confrontés à la contrefaçon.

Cette FAQ répond aux 15 questions les plus fréquentes sur la saisie contrefaçon, avec des exemples concrets et des conseils pratiques pour optimiser vos chances de succès dans cette procédure légale d'exception.

Qu'est-ce qu'une saisie contrefaçon et dans quels cas l'utiliser ?

La saisie contrefaçon est une procédure d'urgence qui permet au titulaire d'un droit de propriété intellectuelle de faire constater par huissier la contrefaçon présumée et de saisir les produits contrefaisants, sans prévenir le contrefacteur présumé.

Exemple concret : Vous découvrez qu'un concurrent vend des produits portant votre marque déposée lors d'un salon professionnel. La saisie contrefaçon vous permet d'intervenir immédiatement sur le stand pour faire constater l'infraction et saisir les produits litigieux.

Cette procédure légale s'applique pour protéger :

• Les marques déposées
• Les brevets d'invention
• Les droits d'auteur
• Les dessins et modèles
• Les appellations d'origine contrôlée

Quelles sont les conditions préalables pour engager une saisie contrefaçon ?

Trois conditions essentielles doivent être réunies avant d'engager cette procédure :

La titularité d'un droit de propriété intellectuelle valide. Vous devez pouvoir justifier de vos droits par un certificat d'enregistrement de marque, un brevet, ou tout document attestant de votre création antérieure.

L'urgence caractérisée. Il faut démontrer qu'un retard dans l'intervention risque de compromettre la conservation des preuves ou d'aggraver le préjudice.

La vraisemblance de la contrefaçon. Sans exiger une certitude absolue, il faut présenter des éléments suffisants laissant supposer une atteinte à vos droits.

Exemple pratique : Une entreprise textile découvre que ses modèles exclusifs sont reproduits et vendus sur un marché. L'urgence est caractérisée car les produits risquent d'être écoulés rapidement, rendant impossible la récupération des preuves.

Comment obtenir l'autorisation du juge pour procéder à la saisie ?

La demande d'autorisation se fait par requête unilatérale auprès du président du tribunal judiciaire. Cette procédure se déroule sans contradictoire, le présumé contrefacteur n'étant pas prévenu.

Le dossier doit contenir :

• La justification de vos droits de propriété intellectuelle
• Les éléments démontrant la vraisemblance de la contrefaçon
• La preuve de l'urgence à agir
• L'indication précise des lieux où effectuer la saisie

Délai de traitement : Le juge statue généralement dans les 48 heures à une semaine selon l'urgence de la situation.

Conseil pratique : Préparez un dossier complet avec des photographies des produits contrefaisants, des témoignages et toute preuve de l'atteinte à vos droits. Plus votre dossier sera étoffé, plus vous aurez de chances d'obtenir l'autorisation.

Qui peut procéder à la saisie contrefaçon ?

L'huissier de justice est le seul professionnel habilité à effectuer la saisie contrefaçon. Il agit sur la base de l'ordonnance du juge et dispose de pouvoirs étendus pour accomplir sa mission.

L'huissier peut être assisté par :

• Un expert technique pour identifier les produits contrefaisants
• Un serrurier en cas de nécessité d'ouverture
• Les forces de l'ordre si une résistance est anticipée

Votre rôle en tant que demandeur : Vous pouvez assister à la saisie pour guider l'huissier dans l'identification des produits litigieux, mais vous ne pouvez pas prendre d'initiative directe.

Exemple : Lors d'une saisie dans un entrepôt de contrefaçons de parfums, l'huissier sera accompagné d'un expert en parfumerie pour identifier avec certitude les produits contrefaisants parmi un stock important.

Quels lieux peuvent faire l'objet d'une saisie contrefaçon ?

Les lieux professionnels constituent la cible principale :

• Magasins et points de vente
• Entrepôts et centres de stockage
• Ateliers de fabrication
• Stands d'exposition lors de salons
• Bureaux d'entreprise

Les domiciles privés peuvent également être concernés dans des cas exceptionnels, notamment lorsque l'activité commerciale s'y déroule ou que des éléments de preuve s'y trouvent.

Les véhicules utilisés pour le transport de marchandises contrefaisantes entrent aussi dans le champ d'application.

Limitation importante : La saisie ne peut s'effectuer que dans les lieux mentionnés dans l'ordonnance du juge. Toute extension nécessite une nouvelle autorisation judiciaire.

Que peut saisir l'huissier lors de cette procédure ?

Les produits contrefaisants constituent l'objet principal de la saisie :

• Marchandises portant illicitement votre marque
• Produits reproduisant votre création protégée
• Emballages et étiquettes contrefaisants

Les moyens de fabrication peuvent également être saisis :

• Moules et matrices utilisés pour la reproduction
• Machines spécialisées dans la contrefaçon
• Outils et équipements dédiés à la production illicite

Les documents probants :

• Factures et bons de commande
• Correspondances commerciales
• Fichiers informatiques contenant des données relatives à la contrefaçon

Exemple concret : Dans une affaire de contrefaçon de bijoux, l'huissier a saisi non seulement les bijoux contrefaisants, mais aussi les moules utilisés pour leur fabrication et les documents comptables révélant l'ampleur du trafic.

Comment se déroule concrètement l'opération de saisie ?

L'intervention commence par la présentation de l'ordonnance judiciaire aux occupants des lieux. L'huissier explique sa mission et les droits de chacun.

Le processus de saisie suit un protocole strict :

• Constatation détaillée de la situation des lieux
• Identification et description précise des produits saisis
• Photographies des éléments probants
• Inventaire contradictoire en présence des intéressés
• Apposition de scellés si nécessaire

La durée varie selon la complexité : de 2 heures pour un petit commerce à plusieurs jours pour un entrepôt important.

Les droits de la défense sont préservés : la partie saisie peut faire des observations consignées au procès-verbal et se faire assister par un conseil.

Quels sont les délais à respecter après la saisie ?

Délai de 20 jours ouvrables : Vous devez assigner le présumé contrefacteur devant le tribunal pour faire valider la saisie. Ce délai court à compter de l'exécution de la saisie.

Délai de 31 jours maximum : À défaut d'assignation dans ce délai, la saisie devient caduque et les produits saisis doivent être restitués.

Conseil stratégique : Préparez votre assignation en parallèle de la saisie pour optimiser ce délai contraint. Une assignation mal préparée peut compromettre toute la procédure.

Exception : Si la saisie révèle des éléments nécessitant des investigations complémentaires, vous pouvez demander au juge une prorogation du délai d'assignation.

Que risque la partie qui fait l'objet de la saisie ?

En cas de contrefaçon avérée :

• Dommages-intérêts pour réparer le préjudice subi
• Destruction des produits contrefaisants
• Publication du jugement aux frais du contrefacteur
• Sanctions pénales possibles (amende et emprisonnement)

En cas de contrefaçon douteuse ou de bonne foi :

• Restitution des produits saisis
• Possible indemnisation des frais engagés
• Absence de sanctions pénales

Mesures conservatoires : Même en attendant le jugement définitif, le juge peut ordonner l'arrêt de la commercialisation des produits litigieux.

Exemple : Un distributeur de bonne foi qui vendait des produits contrefaisants sans le savoir a obtenu la restitution de ses stocks après avoir prouvé qu'il s'était fourni auprès d'un fournisseur réputé légitime.

Quels sont les coûts d'une procédure de saisie contrefaçon ?

Les frais d'huissier constituent le poste principal :

• Tarif réglementé : entre 500€ et 2000€ selon la complexité
• Frais de déplacement et de vacation
• Coût de l'expert technique éventuel

Les frais de procédure judiciaire :

• Consignation préalable : entre 2000€ et 5000€ selon l'importance de la saisie
• Honoraires d'avocat (stratégie globale d'action + rédaction de la requête + assignation au fond ultérieure)
• Frais de justice (timbres, signification)

Remboursement possible : En cas de succès, ces frais peuvent être mis à la charge du contrefacteur par le tribunal.

Budget total indicatif : Comptez entre 5000€ et 15000€ pour une procédure complète, selon la complexité de l'affaire.

Peut-on contester une saisie contrefaçon ?

Plusieurs voies de recours s'offrent à la partie saisie :

La contestation de la validité de la saisie devant le juge qui l'a autorisée, pour vice de procédure ou défaut de motivation de l'ordonnance.

L'exception de nullité pour non-respect des formes légales ou absence des conditions requises.

La demande de mainlevée si les produits saisis ne constituent pas une contrefaçon ou si les droits invoqués sont contestables.

Délai pour agir : Ces contestations doivent être soulevées dès l'assignation au fond ou dans les meilleurs délais.

Exemple pratique : Une entreprise a obtenu la mainlevée d'une saisie en démontrant que ses produits bénéficiaient d'une licence d'exploitation légale de la marque concernée.

Que devient le matériel saisi pendant la procédure ?

Trois situations possibles selon les circonstances :

Séquestre chez un tiers : L'huissier confie les produits saisis à un gardien professionnel (société de garde-meubles) aux frais du demandeur.

Maintien sur place sous scellés : Les produits restent dans les locaux du saisi, mais sous scellés, rendant leur utilisation impossible.

Destruction immédiate : En cas de produits périssables ou dangereux, le juge peut autoriser leur destruction immédiate après expertise.

Coût de la garde : Le demandeur avance les frais de conservation, qui peuvent être substantiels pour des stocks importants (plusieurs centaines d'euros par mois).

Assurance recommandée : Souscrivez une assurance spécifique pour couvrir les risques de détérioration pendant la garde.

Comment optimiser ses chances de succès ?

Préparez minutieusement votre dossier :

• Vérifiez la validité et l'étendue de vos droits
• Documentez précisément la contrefaçon présumée
• Rassemblez tous les éléments de preuve disponibles

Choisissez le bon moment :

• Intervenez quand les stocks sont importants (avant liquidation)
• Évitez les périodes où l'activité est réduite
• Coordonnez avec d'éventuelles autres actions (douanières, pénales)

Constituez une équipe compétente :

• Avocat spécialisé en propriété intellectuelle
• Huissier expérimenté dans ce type de procédure
• Expert technique si nécessaire

Anticipez les suites : Préparez votre stratégie contentieuse dès l'obtention de l'ordonnance de saisie.

Quelles sont les alternatives à la saisie contrefaçon ?

La mise en demeure préalable peut suffire dans certains cas, notamment si le contrefacteur agit de bonne foi et accepte de cesser son activité illicite.

Les mesures conservatoires classiques comme la saisie-arrêt sur les comptes bancaires du contrefacteur ou l'astreinte pour faire cesser l'atteinte.

L'action en concurrence déloyale si les éléments de contrefaçon stricto sensu sont difficiles à établir mais que le comportement du concurrent est déloyal.

Les procédures douanières pour les marchandises importées, permettant une interception aux frontières.

Quand privilégier ces alternatives : Lorsque l'urgence est moins caractérisée ou que les risques de la saisie contrefaçon (coûts, échec) paraissent disproportionnés.

Que faire après une saisie réussie ?

Engagez rapidement l'action au fond dans les délais légaux pour éviter la caducité de la saisie. Cette assignation doit être particulièrement soignée car elle détermine l'issue de toute la procédure.

Exploitez les preuves obtenues : Les éléments saisis constituent souvent la base de votre démonstration devant le tribunal. Organisez-les méthodiquement avec votre avocat.

Évaluez votre préjudice : La saisie vous donne des éléments concrets (chiffre d'affaires du contrefacteur, ampleur de la distribution) pour chiffrer vos dommages-intérêts.

Négociez si possible : Fort des preuves obtenues, vous pouvez proposer une transaction amiable au contrefacteur, souvent plus rapide et économique qu'un procès.

Communiquez sur votre action : Une communication maîtrisée sur votre fermeté face à la contrefaçon peut avoir un effet dissuasif sur d'autres contrefacteurs potentiels.

La saisie contrefaçon constitue une arme redoutable pour protéger efficacement vos droits de propriété intellectuelle. Cette procédure d'exception, bien que complexe, offre des résultats concrets lorsqu'elle est menée avec méthode et expertise. Les questions fréquentes abordées dans cette FAQ montrent l'importance d'une préparation rigoureuse et d'un accompagnement professionnel spécialisé.

Face à la contrefaçon, chaque jour compte. N'hésitez pas à consulter rapidement un avocat spécialisé en propriété intellectuelle qui saura évaluer la pertinence de cette procédure légale dans votre situation et vous accompagner dans toutes les étapes de cette action décisive pour la protection de votre entreprise.