Conformité du site internet : le guide complet pour entrepreneurs

Imaginez un entrepreneur qui vient de lancer son site internet pour présenter ses services. Tout est prêt : logo, graphisme, contenus. Mais au moment de mettre le site en ligne, les questions fusent : Faut-il une politique de confidentialité ? Que mettre dans les mentions légales ? Comment être sûr que le bandeau cookies est conforme ? Quels risques en cas d’oubli ? Ce sont précisément ces embûches que cet article va vous aider à éviter, en vous guidant pas à pas vers un site conforme et sécurisé.

Créer un site internet ne se limite pas à sa vitrine ou à son design.

La conformité juridique et technique est essentielle pour sécuriser votre activité, protéger vos clients et éviter des sanctions lourdes. Dans cet article, découvrez tout ce que vous devez savoir pour mettre votre site en conformité avec le RGPD et les autres normes applicables.

Quelles sont les normes à respecter pour un site internet ?

La conformité d’un site internet n’est jamais une affaire simple. Beaucoup d’entrepreneurs imaginent qu’il suffit d’ajouter quelques mentions légales ou un bandeau cookies pour être en règle.

En réalité, un site internet est au carrefour de plusieurs réglementations: protection des données personnelles, droit de la consommation, propriété intellectuelle, accessibilité, commerce en ligne… Autant de normes qui s’entrecroisent et s’appliquent simultanément. Ne pas en avoir conscience expose à des risques importants : sanctions administratives, actions en responsabilité, voire atteinte à l’image de marque.

C’est pourquoi il est indispensable de comprendre dès le départ l’ensemble des normes qui encadrent votre site.

Un site internet doit respecter plusieurs textes et référentiels, parmi lesquels :

-      RGPD et loi Informatique et Libertés(protection des données personnelles)

-      Code de la consommation (droit des consommateurs)

-      Code du commerce (obligations des professionnels)

-      Directive ePrivacy et recommandations de la CNIL sur les cookies

-      Règles d’accessibilité numérique (RGAA)

-       Code de la propriété intellectuelle (droits d’auteur et contenus).

Qui fixe les normes du web ?

Les obligations légales proviennent des lois et règlements européens et français.
Les standards techniques (accessibilité, ergonomie, sécurité) sont définis parle W3C et transposés en France via le RGAA.

Zoom : W3C et RGAA, de quoi parle-t-on ?

Le W3C (World Wide Web Consortium) :

-       Créé en 1994 par Tim Berners-Lee, inventeur du web.

-       Organisme international qui définit les standards techniques du web (HTML,CSS, sécurité, accessibilité, etc.).

-       Objectif : garantir un web ouvert, accessible et interopérable, utilisé partout dans le monde.

-      Ses recommandations n’ont pas de force obligatoire, mais elles servent de référence mondiale et inspirent directement les réglementations nationales.

Le RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) :

-       Référentiel français qui traduit les standards du W3C en règles concrètes applicables aux sites et applications.

-       Objectif : rendre le web accessible aux personnes en situation de handicap.

-       Exemples d’obligations : textes alternatifs pour les images, contrastes de couleurs, compatibilité avec les lecteurs d’écran, navigation au clavier.

-       Le site doit afficher son niveau de conformité : « totalement conforme », «partiellement conforme » ou « non conforme ».

-      Obligatoire pour : les sites publics, les personnes privées en charge d’un service public et les grandes entreprises(+250 M€ de chiffre d’affaires).

En résumé, le W3C fixe les standards internationaux, le RGAA est la traduction française contraignante de ces standards en matière d’accessibilité.

Les obligations légales proviennent des lois et règlements européens et français.

Les standards techniques (accessibilité, ergonomie, sécurité) sont définis par le W3C et transposés en France via le RGAA.

‍

Quelles sont les obligations incontournables d’un site internet ?

1. Les mentions légales

Elles sont obligatoires et doivent inclure l’identité de l’éditeur, de l’hébergeur, et selon l’activité, les autorisations administratives ou titres professionnels.

Sanction : jusqu’à 75 000 € d’amende en cas d’absence.

2. La politique de confidentialité

La politique de confidentialité ne peut pas se réduire à un simple texte standard copié-collé d’un autre site comme on le voit encore trop souvent.

La politique de confidentialité doit être le reflet fidèle du traitement des données à caractère personnel réalisé par l’entreprise. Chaque société collecte et utilise les données de manière spécifique : formulaires de contact, inscriptions à une newsletter, création d’un espace client, suivi statistique des visites, ventes en ligne, etc.

C’est pourquoi la rédaction de cette politique suppose un travail préalable d’analyse approfondie : identifier les types de données collectées, préciser les finalités exactes, définir la durée de conservation, sécuriser les transferts éventuels hors de l’Union européenne et encadrer les relations avec les sous-traitants.

La politique de confidentialité doit donc être un document sur-mesure, adapté à l’activité et aux pratiques concrètes de l’entreprise. Elle traduit, noir sur blanc, la gestion responsable et transparente des données personnelles des utilisateurs.

 Elle doit détailler notamment :

-      les données collectées (emails, coordonnées, IP, moyens de paiement, etc.),

-      la base légale du traitement (consentement, contrat, obligation légale, intérêt légitime…),

-      la durée de conservation des données,

-       les droits des utilisateurs (accès, rectification, opposition, portabilité, plainte CNIL).

Pour rappel, les sanctions des infractions au RGPD sont très élevées : elles peuvent aller jusqu’à 20 M€ ou 4 % du chiffre d’affaires mondial.

3. Les cookies

La question des cookies est emblématique de l’évolution de la conformité numérique. Pendant longtemps, la pratique courante consistait à informer l’utilisateur qu’en poursuivant sa navigation sur un site, il acceptait implicitement l’utilisation de cookies. Cette approche dite « tacite » n’est aujourd’hui plus conforme au RGPD. Désormais, le consentement doit être libre, éclairé et exprès : l’utilisateur doit pouvoir accepter ou refuser de manière claire, et son choix doit être respecté et enregistré.

Il existe différentes catégories de cookies :

-       Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site (exemptés de consentement, par exemple un cookie de panier d’achat).

-       Les cookies de mesure d’audience et analytiques (soumis à consentement, sauf exception limitée par la CNIL).

-       Les cookies publicitaires et de ciblage (soumis à consentement obligatoire).

-       Les cookies tiers, souvent utilisés via des modules externes (réseaux sociaux, vidéos intégrées, outils marketing), également soumis à consentement.

La CNIL est particulièrement vigilante sur ce sujet car il s’agit d’un point de conformité facilement contrôlable. Plusieurs entreprises connues ont été sanctionnées :

En 2020, Google a été condamné à deux amendes totalisant 100 millions d’euros pour absence de consentement valable en matière de cookies publicitaires. En janvier 2022, Google a reçu une nouvelle contravention de 150millions d'euros pour ne pas avoir rendu facile le refus des cookies publicitaires sur ses sites français. Encore récemment en 2025, Google s’est vue infliger une amende record de 325 millions d’euros, toujours pour des infractions à la règlementation sur les cookies (non-respect du consentement sur certaines pratiques de cookies).

En 2020 également, Amazon a écopé d’une sanction de 35 millions d’euros pour avoir déposé des cookies sans consentement préalable.

Plus récemment, d’autres acteurs du e-commerce et des médias ont été rappelés à l’ordre pour des bandeaux non conformes. Ces décisions illustrent clairement que la gestion des cookies est un volet essentiel de la conformité RGPD. Un bandeau cookies conforme doit donc être mis en place dès l’ouverture du site, permettre un paramétrage précis par finalité et ne disparaître qu’une fois que l’utilisateur a fait un choix explicite. C’est un enjeu de transparence, de confiance avec les utilisateurs, et un levier direct pour éviter des sanctions lourdes.

En résumé, il faut avoir à l’esprit les principes suivants :

Consentement obligatoire pour les cookies non essentiels.

Le bandeau doit proposer un vrai choix, avec un paramétrage par finalité.

Les mentions « en poursuivant la navigation… » ne sont pas conformes au RGPD.

Il est important de rappeler qu’aucun acteur n’est à l’abri. La CNIL ne limite pas ses contrôles aux géants du web : elle intervient également auprès de petites et moyennes entreprises, associations, collectivités locales et professions libérales. Les contrôles opérés par la CNIL et les sanctions prononcées sont d’ailleurs consultables en ligne, directement sur le site officiel de la CNIL. Cela souligne que la conformité aux règles relatives aux cookies et plus largement au RGPD est un enjeu universel, qui concerne toute organisation disposant d’un site internet.

4. Les CGU (Conditions Générales d’Utilisation)

Non obligatoires mais recommandées. Elles encadrent l’utilisation du site et limitent la responsabilité de l’éditeur.

5. Les CGV (Conditions Générales de Vente)

Obligatoires en B2C, fortement conseillées en B2B.

Elles doivent préciser le droit de rétractation, les délais de livraison, les garanties légales, les modalités de paiement et de remboursement.

6. L’accessibilité numérique

Obligatoire pour les sites publics et certains grands acteurs privés, mais recommandée pour tous.
Elle garantit l’accès aux personnes en situation de handicap.

7. Comment mettre son site en conformité avec le RGPD ?

Ce que le RGPD interdit 

-      Collecter des données sans base légale

-      Ne pas informer l’utilisateur

-      Forcer le consentement (pas de cases pré-cochées)

-       Conserver les données indéfiniment.

Les 4 actions à mener

1.     Cartographier les données collectées.

2.     Informer via une politique claire et accessible.

3.     Recueillir le consentement de façon explicite.

4.     Sécuriser et tracer les traitements(registre, contrats, sécurité).

Mentions obligatoires RGPD sur un site

-      Identité du responsable du traitement.

-      Finalité et base légale.

-      Durée de conservation.

-      Droits des personnes (accès, rectification, opposition, portabilité).

-      Droit de plainte auprès de la CNIL.

Procédure de mise en conformité RGPD

La mise en conformité au RGPD se déroule par étapes claires et progressives. Tout commence par un état des lieux de vos pratiques :quelles données personnelles vous collectez, dans quel but, et comment elles sont stockées ou partagées. Sur cette base, nous identifions les écarts avec les obligations légales et les priorités d’action.

Nous mettons ensuite en place les documents indispensables : mentions légales, politique de confidentialité, registre de traitement, charte interne pour vos collaborateurs, et gestion du consentement aux cookies. Chaque support est adapté à la taille et au secteur de votre entreprise, afin d’être à la fois conforme et opérationnel.

Enfin, nous vous accompagnons dans le temps pour maintenir cette conformité : suivi des évolutions légales, actualisation de vos documents, sensibilisation des équipes. L’objectif est de transformer une obligation réglementaire en véritable outil de confiance, qui sécurise vos relations avec vos clients, vos partenaires et vos salariés.

 En synthèse, les étapes d’un process de mise en conformité sont les suivantes :

-      Audit initial.

-      Rédaction et mise à jour des documents(mentions, politique, CGV).

-      Mise en place technique (bandeau cookies, formulaires sécurisés).

-       Suivi et formation.

Il faut garder à l’esprit qu’une véritable mise en conformité RGPD représente un investissement pour l’entreprise : en temps, mais aussi sur leplan financier. Le site internet n’est qu’une vitrine ; la conformité doit refléter une politique globale de gestion des données personnelles, qui implique l’ensemble des services et processus internes. Allouer un budget sérieux à ce chantier, c’est garantir la pérennité et la crédibilité de votre activité.

Comment savoir si un site est conforme ?

1^ère étape : faites un auto-contrôle

-      Vérification des mentions obligatoires.

-       Test du parcours client (case à cocher CGV, email de confirmation).

Est-il possible d’obtenir une « certification » CNIL ?

Il n’existe pas de label officiel délivré par la CNIL.

Certaines certifications privées ou audits indépendants peuvent toutefois attester de la conformité.

Voici les critères d’évaluation d’un site conforme :

-      Sécurité (HTTPS, données protégées)

-      Transparence (mentions légales, politique claire)

-      Accessibilité numérique

-      Respect des droits des utilisateurs

-       Performance et ergonomie.

‍

Checklist : les points à vérifier absolument

       Mentions légales accessibles et complètes.

       Politique de confidentialité claire et adaptée.

       Bandeau cookies conforme et paramétrable.

       CGV adaptées à l’activité (B2B/B2C).

       CGU présentes pour encadrer l’usage.

       Process d’achat conforme (case à cocher +confirmation écrite).

       Accessibilité conforme ou partiellement conforme au RGAA.

       Respect des droits d’auteur (textes, photos, logos).

        Registre des traitements et sous-traitants conformes au RGPD.

‍

Passez à l’action dès aujourd’hui

La conformité n’est pas une option, c’est un levier de confiance et de compétitivité.
Protégez vos clients, sécurisez votre activité et évitez des sanctions inutiles.

Téléchargez gratuitement notre Guide pratique de la conformité du site internet et commencez dès maintenant à vérifier votre site.

‍

IRIA AVOCAT accompagne les startups et PME innovantes dans leur développement juridique. Spécialisé endroit des sociétés, propriété intellectuelle et droit commercial, le cabinet est votre partenaire pour transformer vos ambitions en succès durables.