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Vente de fonds de commerce : quand la liquidation du vendeur annule le séquestre du prix

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Un dirigeant signe la cession de son fonds de commerce, l'acquéreur règle le prix de vente entre les mains d'un séquestre chargé de désintéresser les créanciers inscrits et opposants, puis le vendeur est placé en liquidation judiciaire avant toute distribution. Qui reçoit les fonds ? Le séquestre peut-il encore répartir ? Et surtout : l'acquéreur qui remet le prix au liquidateur risque-t-il d'être condamné une seconde fois par un créancier opposant resté impayé ? Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une réponse nette, publiée sur le site de la Cour (décision consultable ici) : la désignation du séquestre devient caduque, et le cessionnaire qui verse les fonds au liquidateur ne peut être condamné envers un créancier opposant, faute d'effet attributif de ce séquestre. Nous analysons ici le mécanisme, ses fondements textuels, et les réflexes contractuels à adopter de chaque côté de la table.

Pourquoi la pratique séquestre systématiquement le prix de cession

La vente d'un fonds de commerce obéit à un régime de publicité et d'opposition qui n'a pas d'équivalent dans les cessions de droits sociaux. L'article L. 141-12 du Code de commerce impose à l'acquéreur de publier la vente dans la quinzaine de sa date, sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département d'exploitation du fonds et, sous forme d'extrait ou d'avis, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Cette double publicité ouvre le délai d'opposition.

L'article L. 141-14 précise ce délai :

Dans les dix jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L. 141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, opposition au paiement du prix.

Deux précisions comptent en pratique. D'abord, le point de départ est la dernière en date des deux publications, et non la première : un calendrier mal calé fait courir un risque de paiement prématuré. Ensuite, l'opposition doit, à peine de nullité, énoncer le chiffre et les causes de la créance et contenir une élection de domicile dans le ressort de la situation du fonds. Le bailleur ne peut pas former opposition pour les loyers en cours ou à échoir, nonobstant toute stipulation contraire. Enfin, aucun transport amiable ou judiciaire du prix n'est opposable aux créanciers qui se sont fait connaître dans ce délai.

La sanction du paiement anticipé est brutale et tient en une phrase, à l'article L. 141-17 : l'acquéreur qui paie son vendeur sans avoir procédé aux publications prescrites, ou avant l'expiration du délai de dix jours, n'est pas libéré à l'égard des tiers. Autrement dit, l'acquéreur peut être contraint de payer deux fois : une fois le vendeur, une fois les créanciers opposants. C'est cette menace de double paiement qui a imposé le séquestre conventionnel comme standard de marché. Le prix est confié à un tiers, le plus souvent l'avocat ou le notaire rédacteur, avec mandat de le conserver jusqu'à l'expiration des délais d'opposition et des délais fiscaux, puis de le répartir entre créanciers inscrits et opposants avant de verser le solde au cédant.

Le Code prévoit par ailleurs une consignation forcée : lorsque le prix de la vente est définitivement fixé et qu'aucune entente n'intervient entre les créanciers pour une distribution amiable, l'acquéreur est tenu, sur sommation de tout créancier et dans la quinzaine suivante, de consigner la portion exigible du prix, et le surplus au fur et à mesure de l'exigibilité (article L. 141-20). Le séquestre conventionnel organise donc à l'amiable ce que la loi impose à défaut d'accord.

Le séquestre n'est pas un transfert de propriété des fonds

C'est le point décisif, et il est souvent mal compris par les acquéreurs. Le séquestre détient les sommes pour le compte des parties. Il n'opère aucune attribution de créance au profit des opposants. L'article L. 141-15, qui permet au vendeur de demander en référé l'autorisation de toucher son prix malgré l'opposition moyennant un dépôt cantonné à la Caisse des dépôts et consignations ou entre les mains d'un tiers commis, le dit expressément pour ce dépôt : le privilège exclusif de tout autre attribué aux opposants sur le dépôt ne peut entraîner transport judiciaire au profit de l'opposant ou des opposants en cause à l'égard des autres créanciers opposants du vendeur, s'il en existe. L'opposition fige le paiement, elle ne vaut pas attribution.

Cette qualification, qui paraissait théorique tant que le vendeur restait in bonis, devient déterminante dès l'ouverture d'une procédure collective.

Ce que juge la Cour de cassation lorsque le cédant tombe en liquidation

Les faits sont classiques : prix de cession d'un fonds de commerce confié à un séquestre conventionnel chargé de le répartir entre les créanciers inscrits, puis jugement de liquidation judiciaire du cédant avant toute distribution. Un créancier opposant, resté impayé, poursuit le cessionnaire en soutenant que celui-ci n'était pas libéré pour avoir remis les fonds au liquidateur plutôt qu'au séquestre.

La chambre commerciale écarte la demande. La désignation du séquestre devient caduque du fait de l'ouverture de la liquidation judiciaire, de sorte que le cessionnaire qui verse les fonds au liquidateur ne peut être condamné envers le créancier opposant, faute d'effet attributif de ce séquestre.

L'apport est double. Sur le plan technique, la répartition du prix de vente organisée par un séquestre conventionnel est traitée comme une procédure de distribution au sens du droit des procédures collectives. Sur le plan pratique, l'acquéreur qui a correctement orienté les fonds vers le liquidateur n'a pas à redouter une action individuelle d'un opposant : le droit des entreprises en difficulté a absorbé la répartition.

Précisons que cette qualification relève de la construction jurisprudentielle. Aucun texte ne vise expressément le séquestre conventionnel du prix de cession d'un fonds de commerce : la solution se déduit de l'articulation entre les articles L. 622-21 et R. 622-19 du Code de commerce, que la Cour applique à ce montage contractuel.

Les trois piliers textuels de la caducité

L'arrêt des procédures de distribution sans effet attributif

L'article L. 622-21, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, entrée en vigueur le 1er octobre 2021 et non applicable aux procédures en cours à cette date, dispose en son II :

Sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée au I de l'article L. 622-17, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture.

Ce texte s'applique à la liquidation judiciaire par le renvoi de l'article L. 641-3. Le critère est donc l'effet attributif acquis avant le jugement d'ouverture. Or le séquestre conventionnel ne produit aucun effet attributif : il conserve, il n'attribue pas. La distribution organisée autour de lui tombe sous le coup de l'arrêt des procédures de distribution.

La caducité et la remise des fonds

L'article R. 622-19, alinéa 1er, tire la conséquence procédurale :

Conformément au II de l'article L. 622-21, les procédures de distribution du prix de vente d'un immeuble et les procédures de distribution du prix de vente d'un meuble ne faisant pas suite à une procédure d'exécution ayant produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture, en cours au jour de ce jugement, sont caduques. Les fonds sont remis au mandataire judiciaire, le cas échéant par le séquestre qui par cette remise est libéré à l'égard des parties.

Le fonds de commerce est un meuble incorporel : la distribution de son prix de vente entre dans le champ du texte. Deux enseignements opérationnels. D'une part, la caducité est acquise de plein droit, sans décision préalable à solliciter. D'autre part, le texte prévoit expressément que le séquestre qui remet les fonds est libéré à l'égard des parties, ce qui règle la question de sa responsabilité contractuelle envers le cédant et le cessionnaire.

Reste à identifier le destinataire exact. En liquidation judiciaire, l'article R. 641-24 est sans ambiguïté : pour l'application de l'article R. 622-19, les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition. Et si la liquidation est prononcée pendant une période d'observation, le mandataire judiciaire les remet au liquidateur à cette fin. L'hypothèse de la remise au commissaire à l'exécution du plan, également visée par R. 622-19, ne concerne que les procédures dans lesquelles un plan est arrêté, donc la sauvegarde et le redressement. Une erreur de destinataire est la faute la plus coûteuse de ce dossier : l'acquéreur doit vérifier la nature exacte de la procédure ouverte et l'identité de l'organe désigné avant tout virement.

L'interdiction de payer les créanciers antérieurs et le dessaisissement

Deux règles complémentaires expliquent pourquoi le séquestre ne peut plus, matériellement, exécuter sa mission.

L'article L. 641-3 rend applicables à la liquidation judiciaire les effets prévus par les premier et troisième alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7. Le premier alinéa du I pose l'interdiction de plein droit de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Le III prévoit que tout acte ou tout paiement passé en violation de ces dispositions est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte ou du paiement de la créance. Il ne s'agit donc ni d'une inopposabilité ni d'une nullité de plein droit, mais d'une nullité qui doit être demandée, dans un délai enfermé. Un séquestre qui répartirait les fonds entre les créanciers opposants après le jugement d'ouverture s'exposerait à cette action, sans compter sa responsabilité professionnelle.

L'article L. 641-9, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, entrée en vigueur le 15 mai 2022 et non applicable aux procédures en cours à cette date, emporte de plein droit dessaisissement du débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. Le cédant ne peut donc plus ni réclamer le solde du prix, ni donner instruction au séquestre, ni transiger avec un opposant.

Ajoutons, pour les cessions dont le prix est payable à terme, que l'article L. 643-1 rend exigibles, du fait du jugement, les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure constitue le gage, sous réserve du report prévu lorsque le tribunal autorise la poursuite de l'activité en vue d'une cession totale ou partielle de l'entreprise.

Ce que l'acquéreur doit faire concrètement

L'arrêt sécurise la position du cessionnaire, mais seulement s'il adopte le bon réflexe au bon moment. Nous retenons la séquence suivante.

  • Vérifier, avant tout décaissement, l'absence de procédure collective ouverte à l'encontre du cédant, et renouveler cette vérification à chaque étape de libération des fonds, et non uniquement à la signature.
  • Si un jugement d'ouverture est intervenu, s'abstenir de toute instruction de répartition au séquestre et se rapprocher du liquidateur pour organiser la remise des fonds, en se ménageant la preuve écrite du versement et de son imputation sur le prix de cession.
  • Identifier précisément l'organe compétent : liquidateur en liquidation judiciaire, par application de l'article R. 641-24.
  • Conserver l'intégralité des justificatifs de publicité (support habilité à recevoir des annonces légales, BODACC) et des oppositions reçues, qui restent la preuve du respect des articles L. 141-12 et L. 141-14.
  • Ne pas céder à une mise en demeure d'un créancier opposant exigeant un paiement direct après le jugement d'ouverture : ce paiement serait un paiement de créance antérieure, exposé à l'action en nullité du III de l'article L. 622-7.

Une précision de prudence s'impose. L'article R. 622-19 libère expressément le séquestre à l'égard des parties ; il ne décrit pas en termes exprès l'effet libératoire de la remise pour l'acquéreur. C'est précisément le point que la jurisprudence commentée vient éclairer en écartant la condamnation du cessionnaire envers l'opposant. Pour l'acquéreur, la traçabilité du versement au liquidateur reste la meilleure défense.

Les clauses à travailler dans l'acte de cession

La rédaction contractuelle relève de la pratique et non d'une obligation légale, mais elle fait la différence. Nous conseillons de prévoir, dans la convention de séquestre comme dans l'acte de cession, le sort des fonds en cas d'ouverture d'une procédure collective du cédant : obligation d'information immédiate du séquestre et de l'acquéreur, suspension de toute instruction de répartition, remise des fonds à l'organe compétent et quittance correspondante. Il est également utile d'articuler le séquestre avec la garantie d'actif et de passif : une garantie non adossée à une sûreté distincte perd sa substance dès lors que la retenue sur le prix est absorbée par la procédure collective. Un cautionnement bancaire ou une garantie autonome consentie par un tiers solvable conserve, elle, son utilité.

Ce qui ne disparaît pas avec le séquestre

La caducité du séquestre ne purge pas tous les risques pesant sur l'acquéreur. Trois sujets doivent être traités séparément.

La solidarité fiscale, d'abord. L'article 1684, 1, du Code général des impôts permet de rendre le cessionnaire solidairement responsable avec le cédant du paiement de l'impôt afférent aux bénéfices de l'exercice de cession et, dans certains cas, de l'exercice précédent. Cette responsabilité est plafonnée : le cessionnaire n'est responsable que jusqu'à concurrence du prix du fonds de commerce. Elle est aussi enfermée dans un délai de quatre-vingt-dix jours qui, pour une vente de fonds de commerce, commence à courir le jour du dépôt de la déclaration mentionnée aux 3 et 3 bis de l'article 201. Ce délai est ramené à trente jours lorsque trois conditions sont réunies : l'obligation mentionnée au deuxième alinéa du 1 de l'article 201 a été respectée, le cédant a déposé la déclaration mentionnée aux 3 et 3 bis de l'article 201 dans le délai prévu au même article, et le cédant respecte, au dernier jour du mois qui précède la cession du fonds, ses obligations déclaratives et de paiement en matière fiscale. La retenue pratiquée au titre de cette solidarité obéit à une logique propre, distincte de celle des oppositions des créanciers.

Les droits de préférence des créanciers inscrits, ensuite. L'article L. 143-12, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 entrée en vigueur au 1er janvier 2023, pose que les droits de préférence des créanciers inscrits suivent le fonds en quelques mains qu'il passe. Lorsque la vente n'a pas eu lieu aux enchères publiques, l'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits est tenu, à peine de déchéance, avant la poursuite ou dans la quinzaine de la sommation de payer qui lui est faite, d'effectuer des notifications à tous les créanciers inscrits. Ce risque de suite grève le fonds lui-même et ne se confond pas avec le sort du prix de vente.

Le privilège du vendeur, enfin, dont l'article L. 141-5, issu de la même ordonnance, fixe désormais les conditions d'existence : vente constatée par acte authentique ou sous seing privé dûment enregistré, portée limitée aux éléments énumérés dans la vente et dans l'inscription, et établissement de prix distincts pour les éléments incorporels, le matériel et les marchandises.

Ce que doivent faire les créanciers du cédant

Pour un créancier de TPE ou de PME, le message est sans ambiguïté : une fois la distribution caduque, l'opposition ne vaut plus paiement. Le créancier qui s'est contenté de former opposition dans les dix jours suivant la dernière publication et qui attend la répartition du séquestre se retrouve sans titre à faire valoir dans la procédure s'il n'a pas déclaré sa créance.

Le réflexe est la déclaration de créance entre les mains du liquidateur. L'article L. 622-24 impose à tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, d'adresser leur déclaration dans des délais fixés par décret. L'article R. 622-24 fixe ce délai à deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur le territoire concerné. Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu, le délai courant alors à compter de la notification de cet avertissement.

Point de calendrier à surveiller : l'article L. 622-24 a été modifié par la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, certaines de ses dispositions ne s'appliquant qu'aux procédures collectives ouvertes et aux liquidations judiciaires prononcées à compter du 1er janvier 2027. Les dossiers ouverts à cheval sur cette date appellent une vérification de la version applicable avant toute déclaration.

Signalons enfin que le sort exact des créanciers opposants privés de leur opposition, notamment le maintien ou non d'un droit de préférence sur les fonds remis au liquidateur et le devenir du dépôt affecté spécialement de l'article L. 141-15 lorsqu'une procédure collective s'ouvre postérieurement, n'est pas réglé par les textes eux-mêmes. Ces questions se plaident, et elles se plaident mieux lorsque la créance a été régulièrement déclarée et, le cas échéant, assortie d'une sûreté publiée.

Notre lecture : le séquestre protège l'acquéreur, il ne garantit pas le créancier

L'enseignement de cet arrêt n'est pas que le séquestre serait inutile. Il reste la seule parade sérieuse au double paiement sanctionné par l'article L. 141-17 pendant la période des oppositions. Mais il faut cesser de le présenter aux créanciers comme une garantie de paiement : tant qu'aucune procédure d'exécution n'a produit d'effet attributif, le séquestre n'est qu'un dépôt, et le jugement d'ouverture le fait tomber. Le créancier qui veut une sécurité réelle doit raisonner en sûretés publiées et en déclaration de créance, pas en opposition.

Du côté de l'acquéreur, la décision est une bonne nouvelle à condition de l'exploiter correctement : versement au liquidateur, traçabilité, refus de tout paiement direct à un opposant après le jugement d'ouverture. Du côté du cédant et de son conseil, elle rappelle qu'une cession de fonds de commerce conclue dans un contexte de tension de trésorerie doit intégrer, dès la rédaction, le scénario de la procédure collective.

Avant de libérer le moindre euro du prix de vente, faites vérifier la situation du cédant au registre et au BODACC, et faites inscrire dans la convention de séquestre une clause réglant expressément la remise des fonds à l'organe de la procédure en cas d'ouverture d'une liquidation judiciaire. C'est une ligne de contrat ; elle vaut parfois la totalité du prix.

Questions fréquentes (FAQ)

Le séquestre du prix de vente d'un fonds de commerce est-il obligatoire ?

Aucun texte n'impose le séquestre conventionnel. Il s'est imposé en pratique parce que l'article L. 141-17 du Code de commerce prévoit que l'acquéreur qui paie son vendeur sans avoir procédé aux publications prescrites, ou avant l'expiration du délai de dix jours, n'est pas libéré à l'égard des tiers. À défaut d'entente entre créanciers pour une distribution amiable, l'article L. 141-20 oblige par ailleurs l'acquéreur, sur sommation de tout créancier et dans la quinzaine, à consigner la portion exigible du prix.

À qui l'acquéreur doit-il verser le prix si le vendeur est en liquidation judiciaire ?

Au liquidateur. L'article R. 641-24 du Code de commerce prévoit que, pour l'application de l'article R. 622-19, les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition. Si la liquidation est prononcée pendant une période d'observation, c'est le mandataire judiciaire qui remet les fonds au liquidateur. La remise au commissaire à l'exécution du plan ne concerne que les procédures dans lesquelles un plan est arrêté.

Dans quel délai un créancier peut-il former opposition au paiement du prix ?

Dans les dix jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L. 141-12, c'est-à-dire la publication sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département d'exploitation du fonds et l'insertion au BODACC. L'opposition doit, à peine de nullité, énoncer le chiffre et les causes de la créance et contenir une élection de domicile dans le ressort de la situation du fonds.

Mon opposition vaut-elle encore quelque chose après l'ouverture de la liquidation du vendeur ?

Non comme instrument de paiement. La procédure de distribution n'ayant pas produit d'effet attributif avant le jugement d'ouverture est caduque en application des articles L. 622-21, II, et R. 622-19. Le créancier doit déclarer sa créance au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, augmenté de deux mois s'il ne demeure pas sur le territoire concerné (article R. 622-24).

Le séquestre engage-t-il sa responsabilité en remettant les fonds au liquidateur ?

L'article R. 622-19 prévoit expressément que les fonds sont remis, le cas échéant par le séquestre, qui par cette remise est libéré à l'égard des parties. À l'inverse, un séquestre qui procéderait à la répartition entre créanciers antérieurs après le jugement d'ouverture s'exposerait à l'action en nullité du paiement prévue au III de l'article L. 622-7, ouverte à tout intéressé ou au ministère public dans un délai de trois ans.

Le vendeur peut-il débloquer son prix malgré une opposition ?

Oui, dans les conditions de l'article L. 141-15 : après l'expiration du délai de dix jours, il peut se pourvoir en référé pour être autorisé à toucher son prix, à condition de verser à la Caisse des dépôts et consignations ou entre les mains d'un tiers commis une somme suffisante fixée par le juge. À partir de l'exécution de l'ordonnance, l'acquéreur est déchargé, mais il n'est pas libéré à l'égard des autres créanciers opposants antérieurs à cette ordonnance s'il en existe. L'article L. 141-16 permet par ailleurs d'obtenir la mainlevée d'une opposition faite sans titre et sans cause ou nulle en la forme.

Quels risques subsistent pour l'acquéreur une fois le prix remis au liquidateur ?

La solidarité fiscale de l'article 1684, 1, du Code général des impôts, limitée au prix du fonds de commerce et à un délai de quatre-vingt-dix jours, ramené à trente jours lorsque les trois conditions posées par ce texte sont réunies. Subsiste également le droit de suite des créanciers inscrits : l'article L. 143-12 impose à l'acquéreur qui veut se garantir de leurs poursuites d'effectuer, à peine de déchéance, des notifications à tous les créanciers inscrits avant la poursuite ou dans la quinzaine de la sommation de payer.

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