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Modifier un contrat en cours : les règles juridiques à respecter

Une hausse du prix de l'aluminium qui rend une grille tarifaire intenable, un client qui demande d'élargir le périmètre d'une prestation sans toucher au budget, un distributeur qui annonce par courriel qu'il paiera désormais à 90 jours : la vie d'un contrat commercial est faite d'ajustements. Le réflexe courant consiste à envoyer un courrier d'information, à appliquer le nouveau tarif sur la facture suivante et à considérer l'affaire réglée. C'est précisément là que naissent les litiges, parce qu'une modification contrat non acceptée n'est pas opposable et qu'une modification acceptée mais non formalisée est, en pratique, très difficile à prouver. Cet article expose les règles applicables à la révision des conditions contractuelles en cours d'exécution, les marges de manœuvre ouvertes par le contrat lui-même, les limites posées par le droit commercial et la méthode de formalisation que nous recommandons aux dirigeants et aux juristes internes.
Le principe : pas de modification sans accord des deux parties
Le point de départ est l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Ce que les parties ont signé s'impose à elles, y compris lorsque l'exécution devient moins intéressante pour l'une d'elles.
L'article 1193 en tire la conséquence directe, et c'est le siège de la matière :
« Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. »
Deux enseignements pour un dirigeant. D'abord, le consentement des parties est la condition de toute révision : informer n'est pas négocier, et une notification unilatérale ne crée aucune obligation nouvelle à la charge du cocontractant. Ensuite, les exceptions sont limitées à ce que la loi autorise, ce qui exclut l'idée répandue selon laquelle un préavis suffisamment long permettrait d'imposer de nouvelles conditions.
S'y ajoute l'article 1104, selon lequel les contrats « doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi », le texte précisant que « cette disposition est d'ordre public ». La bonne foi n'est donc pas un ornement : elle gouverne la phase de renégociation d'un contrat en cours, impose de ne pas instrumentaliser une position de dépendance et interdit de mettre son partenaire devant le fait accompli. Enfin, l'article 1194 rappelle que les contrats obligent « non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi » : les pratiques suivies entre les parties ne sont pas neutres, ce qui justifie de surveiller les écarts tolérés dans la durée.
Vérifier d'abord ce que le contrat initial autorise déjà
Avant d'ouvrir une renégociation, la première diligence consiste à relire le contrat. Une clause contrat bien rédigée permet souvent de faire évoluer le prix ou le périmètre sans avenant, ou avec un avenant purement confirmatif.
Les clauses de révision et d'indexation de prix
Beaucoup de contrats de fourniture, de maintenance logicielle ou de prestations récurrentes comportent une clause d'indexation ou de révision annuelle. Lorsqu'elle existe, la mise en œuvre de la clause n'est pas une modification du contrat : c'est son exécution. Encore faut-il respecter à la lettre la mécanique prévue (indice de référence, date de calcul, préavis, forme de la notification), faute de quoi le cocontractant contestera l'application du nouveau tarif et, faute de preuve notification, le fournisseur se retrouvera à défendre une hausse qu'il croyait acquise.
La fixation unilatérale du prix dans les contrats cadre et les prestations de service
Le code civil admet, dans les contrats cadre, qu'il soit « convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l'une des parties, à charge pour elle d'en motiver le montant en cas de contestation » (article 1164). L'abus dans la fixation du prix n'entraîne pas la nullité de la clause : il ouvre droit à des dommages et intérêts et, le cas échéant, à la résolution du contrat. La même logique est transposée aux contrats de prestation de service par l'article 1165, dans sa rédaction issue de la loi n°2018-287 du 20 avril 2018, de caractère interprétatif : à défaut d'accord des parties avant l'exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui de le motiver en cas de contestation.
Conséquence opérationnelle pour un éditeur de logiciels ou un prestataire industriel : une clause de fixation unilatérale du prix est un outil licite, à condition de pouvoir produire, le jour où le client conteste, les éléments de motivation (évolution des coûts, grille tarifaire publiée, structure de charges). La motivation se prépare en amont, pas au moment du contentieux.
La limite : les clauses non négociables du contrat d'adhésion
L'article 1171 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°2018-287 applicable aux actes conclus ou établis à compter du 1er octobre 2018, répute non écrite, dans un contrat d'adhésion, « toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Le texte précise que l'appréciation du déséquilibre « ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation ». Une clause autorisant une partie à modifier à sa seule main le périmètre, les niveaux de service ou les pénalités, sans contrepartie ni faculté de sortie pour l'autre, se situe dans la zone de risque. Ajoutons qu'en cas de doute, l'article 1190 commande d'interpréter le contrat de gré à gré contre le créancier et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé : rédiger de façon ambiguë une clause de révision, c'est prendre le risque qu'elle soit lue contre soi.
Quand l'autre partie refuse : les voies légales de révision
L'imprévision de l'article 1195
Le code civil ouvre une voie de révision des conditions contractuelles lorsqu'un « changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque ». La mécanique est séquencée et mérite d'être reprise pas à pas, car elle est souvent mal comprise :
- la partie affectée peut demander une renégociation à son cocontractant ;
- « elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation », ce qui interdit de suspendre les livraisons comme moyen de pression ;
- en cas de refus ou d'échec, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation ;
- « à défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe ».
Autrement dit, la saisine unilatérale du juge n'est ouverte qu'en dernier ressort, après l'échec de la renégociation et l'absence d'accord dans un délai raisonnable. Trois conditions verrouillent par ailleurs l'accès au texte : l'imprévisibilité au jour de la conclusion, le caractère excessivement onéreux de l'exécution, qui n'est pas la simple perte de marge, et l'absence d'acceptation du risque par la partie qui s'en prévaut. Cette dernière condition explique l'attention à porter aux clauses d'acceptation des aléas insérées dans les contrats de fourniture longue durée. La question de savoir dans quelle mesure l'article 1195 peut être écarté par les parties fait l'objet de discussions doctrinales que nous ne trancherons pas ici ; en pratique, nous conseillons de traiter la répartition des risques de coût dans le contrat lui-même, par une clause de révision chiffrée, plutôt que de compter sur l'imprévision.
Le cas particulier des produits agricoles et alimentaires
Les entreprises du secteur agroalimentaire disposent d'un régime propre. L'article L441-8 du code de commerce impose une clause de renégociation du prix dans les contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur la vente de produits agricoles et alimentaires dont les prix de production sont significativement affectés par les fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, de l'énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages. La renégociation est conduite de bonne foi, dans le respect du secret des affaires, et dans un délai précisé au contrat « qui ne peut être supérieur à un mois », avec établissement d'un compte rendu. Le manquement est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, le maximum étant doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. Ce dispositif ne s'étend pas aux autres contrats interentreprises : un fabricant de mobilier ou un éditeur de logiciels ne peut pas s'en prévaloir.
Le piège du consentement tacite : ni silence, ni fait accompli
C'est le point sur lequel nous constatons le plus de malentendus. L'article 1120 du code civil pose que « le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu'il n'en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d'affaires ou de circonstances particulières ». Il n'existe donc pas de règle selon laquelle le silence d'un professionnel vaudrait accord sur une modification notifiée.
L'exception doit cependant être prise au sérieux dans les deux sens. Les notions de relations d'affaires et de circonstances particulières laissent au juge une marge d'appréciation, et l'exécution répétée et sans réserve de conditions nouvelles (paiement de factures intégrant le nouveau tarif, commandes passées selon le nouveau périmètre) peut être retenue comme révélant une acceptation. Pour le destinataire d'une notification de modification, la conduite à tenir est donc claire : répondre par écrit, formuler des réserves expresses, et continuer d'exécuter sous réserve plutôt que de laisser s'installer une pratique. Pour l'auteur de la modification, l'inverse est tout aussi vrai : construire son dossier sur une acceptation tacite est un pari, pas une stratégie.
Si la renégociation échoue, il faut aussi avoir à l'esprit l'article 1112 : « L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi », le texte, dans sa rédaction interprétative issue de la loi n°2018-287 du 20 avril 2018, précisant que la réparation du préjudice né d'une faute dans les négociations ne peut compenser « ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages ». Une négociation d'avenant peut être interrompue, mais pas de n'importe quelle manière ni à n'importe quel moment.
Les limites propres au droit commercial
Une modification peut être valablement acceptée au regard du code civil et pourtant engager la responsabilité de son auteur sur le terrain des pratiques restrictives de concurrence.
Déséquilibre significatif et avantage sans contrepartie
L'article L442-1 du code de commerce, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026 issue de la loi n°2026-796 du 18 août 2026, engage la responsabilité de toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, obtient ou tente d'obtenir un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné, ou soumet l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif. Exiger d'un fournisseur, en cours de contrat, une baisse tarifaire sans contrepartie, sous menace de déréférencement, relève exactement de cette grille de lecture.
La loi du 18 août 2026 a ajouté un 6° au I, qui sanctionne le fait « de soumettre un partenaire commercial à des procédures de mise en concurrence ou à des appels d'offres répétés dont la fréquence ou les modalités sont de nature à créer un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». La remise en concurrence systématique utilisée comme levier de renégociation permanente devient ainsi un risque identifié.
Rupture partielle et réduction des volumes
Le II du même article vise le fait « de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit » tenant compte notamment de la durée de la relation, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels. Une modification imposée, si elle bouleverse l'économie de la relation, peut être analysée comme une rupture partielle : c'est l'un des risques majeurs d'une révision unilatérale des conditions. Le texte comporte un plafond-refuge utile à connaître : en cas de litige sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante « dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit mois ».
La loi du 18 août 2026 a par ailleurs introduit un alinéa nouveau :
« Peut également engager la responsabilité de son auteur le fait de mettre en œuvre une réduction substantielle, dans le cadre de la négociation d'un contrat, des volumes de commandes adressés à un partenaire commercial, y compris lorsqu'elle présente un caractère temporaire, si elle est de nature, par son ampleur, son caractère inhabituel ou les conditions dans lesquelles elle intervient, à compromettre l'équilibre de la relation commerciale établie. »
Pour un fabricant de solutions de fermeture ou une marque de mobilier référencée chez un grand distributeur, cette disposition change l'analyse d'un classique bras de fer : la coupure temporaire de commandes pendant une négociation d'avenant n'est plus un simple fait économique.
Les sanctions encourues
L'article L442-4 réserve à la seule partie victime la faculté de faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et de demander la restitution des avantages indus. Le ministre chargé de l'économie et le ministère public peuvent également agir, demander la cessation des pratiques et solliciter une amende civile dont le montant ne peut excéder le plus élevé de trois montants : cinq millions d'euros, le triple du montant des avantages indûment perçus ou obtenus, ou 5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'auteur des pratiques lors du dernier exercice clos. Les litiges relatifs à ces textes sont attribués à des juridictions spécialisées dont le siège et le ressort sont fixés par décret.
Délais de paiement et CGV
Un avenant ne permet pas de réaménager librement les délais de paiement. L'article L441-16 du code de commerce prévoit une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne morale, portée à 150 000 euros et quatre millions d'euros en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans, notamment en cas de non-respect des délais légaux de paiement. Le texte ajoute que sont interdites, sous les mêmes sanctions, « toutes clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement ». Décaler conventionnellement le point de départ du délai à la date de réception d'une facture « conforme » après validation interne, par exemple, est une pratique à auditer.
Rappelons enfin que les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement et les éléments de détermination du prix, et que « dès lors qu'elles sont établies, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale » (article L441-1). Les parties peuvent convenir de conditions particulières de vente. Mettre à jour ses CGV est donc un levier de formalisation modification souvent sous-exploité, à condition de vérifier quelles conditions s'appliquent aux contrats déjà conclus.
Formaliser : l'avenant écrit et la preuve
Pourquoi l'écrit s'impose même quand il n'est pas obligatoire
À l'égard des commerçants, « les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi » (article L110-3 du code de commerce). Beaucoup en déduisent qu'un accord verbal ou un échange de courriels suffit. C'est une lecture incomplète. L'article 1359 du code civil pose que l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit, et surtout, dans son alinéa 1er in fine, qu'il ne peut être prouvé « outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique ».
Cette règle est l'argument décisif en faveur de l'avenant. Dès lors que le contrat initial est écrit, prouver qu'il a été modifié suppose de produire un autre écrit. Un courriel, un compte rendu de réunion ou un bon de commande ne vaudront généralement, au mieux, que comme commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1362, c'est-à-dire un écrit émanant de celui qui conteste l'acte et rendant vraisemblable ce qui est allégué, qui devra être complété par d'autres éléments.
Ce que doit contenir l'avenant
Un avenant utile ne se limite pas à « le prix est porté à X ». Nous recommandons d'y faire figurer :
- l'identification précise du contrat modifié (date, intitulé, avenants antérieurs) ;
- les clauses modifiées, reproduites dans leur nouvelle rédaction intégrale, plutôt que décrites ;
- la date d'effet, et son articulation avec les commandes ou prestations en cours ;
- la confirmation expresse que les autres stipulations demeurent inchangées ;
- la mention de l'absence, ou de l'existence, d'effet novatoire ;
- la contrepartie convenue, lorsque la modification profite principalement à une partie.
Le point sur la novation mérite attention. L'article 1329 définit la novation comme « un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée », et l'article 1330 précise qu'« elle ne se présume pas ; la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte ». Un avenant qui réaménage une obligation sans dire s'il entend l'éteindre laisse planer un doute sur le sort des sûretés et des garanties attachées à l'obligation initiale. Une phrase suffit à le lever.
Enfin, lorsque la modification porte sur la personne même du cocontractant, le régime est plus strict : la cession de contrat suppose l'accord du cédé, qui peut être donné par avance, la cession produisant alors effet à son égard lorsqu'elle lui est notifiée ou lorsqu'il en prend acte, et elle « doit être constatée par écrit, à peine de nullité » (article 1216). C'est, parmi les textes évoqués ici, le seul écrit exigé pour la validité de l'acte et non pour sa seule preuve. Une réorganisation de groupe ou un apport partiel d'actifs mal documenté peut ainsi faire tomber la cession des contrats clients, point systématiquement examiné dans les audits d'acquisition.
Signature électronique et archivage
L'article 1366 du code civil reconnaît à l'écrit électronique la même force probante que le papier, « sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité ». L'article 1367 ajoute que, lorsqu'elle est électronique, la signature « consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache », la fiabilité de ce procédé n'étant présumée, jusqu'à preuve contraire, que dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Un courriel terminé par un nom n'est donc pas une signature électronique bénéficiant de cette présomption. Pour des avenants engageants, le recours à une solution de signature répondant à ces exigences, assortie d'un archivage à valeur probatoire, est la solution rationnelle.
La preuve notification est l'autre volet, distinct de la preuve de l'accord. Lorsqu'une clause contrat subordonne la révision à une notification dans une forme et un délai donnés, il faut pouvoir établir à la fois le contenu de l'envoi, son auteur et sa date de remise. Un envoi recommandé, y compris sous forme électronique lorsque le procédé utilisé répond aux exigences réglementaires, répond à ce besoin mieux qu'un courriel simple dont la réception sera contestée.
La méthode que nous recommandons en pratique
Une modification contrat bien conduite suit une séquence courte et traçable :
- qualifier l'opération : simple application d'une clause existante, avenant, cession de contrat, ou renégociation globale ;
- vérifier le cadre impératif applicable (délais de paiement, pratiques restrictives, régime sectoriel éventuel) ;
- notifier une proposition écrite et motivée, en laissant un délai de réponse raisonnable ;
- recueillir un accord exprès, jamais un silence ;
- rédiger l'avenant, le faire signer par des personnes disposant du pouvoir d'engager chaque société ;
- archiver l'ensemble du fil, proposition, échanges, avenant signé, dans le dossier contractuel, et mettre à jour les référentiels internes (ERP, grille tarifaire, conditions de facturation).
Ce dernier point est sous-estimé. Dans les PME, l'avenant est souvent signé puis oublié, pendant que la facturation continue d'appliquer les anciens paramètres. Le décalage entre le contrat et la pratique devient alors un argument pour le cocontractant, sur le terrain de l'article 1194 comme sur celui de l'acceptation tacite.
Conclusion : écrire l'avenant coûte toujours moins cher que de prouver l'accord
Notre position est nette : en matière de droit commercial, aucune révision de prix, de périmètre ou de conditions de paiement ne devrait être mise en œuvre sans avenant écrit, signé par des personnes habilitées, daté et archivé. Non parce que l'écrit serait juridiquement obligatoire dans tous les cas, mais parce que l'article 1359 interdit de prouver contre un écrit autrement que par un autre écrit, et parce qu'un accord commercial sincère mais non documenté se retourne contre celui qui l'invoque dès que la relation se tend. La rapidité d'exécution n'est pas incompatible avec la rigueur : un avenant d'une page, bien rédigé, se signe en quelques jours.
Avant d'engager une renégociation, faites réaliser une lecture croisée du contrat et de vos conditions générales pour identifier ce que vos clauses permettent déjà, et traitez séparément deux questions que les entreprises confondent souvent : la validité de la modification au regard du code civil, et sa régularité au regard des pratiques restrictives de concurrence. Sur les contrats structurants, licence logicielle, distribution, fourniture longue durée, nous intervenons en amont de la discussion commerciale pour sécuriser la séquence et laisser au dirigeant la main sur l'arbitrage.
Questions fréquentes
Puis-je modifier unilatéralement le prix d'un contrat en cours ?
Non, sauf si le contrat le prévoit ou si la loi l'autorise. L'article 1193 du code civil subordonne toute modification au consentement mutuel des parties. Deux exceptions principales existent : une clause de révision ou d'indexation convenue au contrat, et la faculté de fixation unilatérale du prix admise dans les contrats cadre par l'article 1164 et dans les contrats de prestation de service par l'article 1165, à charge pour celui qui fixe le prix d'en motiver le montant en cas de contestation. L'abus dans la fixation du prix est sanctionné par des dommages et intérêts et, le cas échéant, par la résolution du contrat.
Le silence de mon client vaut-il acceptation d'une hausse tarifaire ?
Non, en principe. L'article 1120 du code civil énonce que le silence ne vaut pas acceptation, « à moins qu'il n'en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d'affaires ou de circonstances particulières ». Un dossier fondé uniquement sur l'absence de réponse à un courrier de notification est donc fragile. En revanche, l'exécution répétée et sans réserve des nouvelles conditions, notamment le paiement de factures intégrant le nouveau tarif, peut être retenue par le juge comme révélant un accord : la prudence impose de formuler des réserves écrites lorsqu'on conteste.
Un échange de courriels suffit-il à modifier un contrat écrit ?
C'est risqué. L'article 1359 du code civil interdit de prouver « outre ou contre un écrit » autrement que par un autre écrit sous signature privée ou authentique. Un courriel pourra, selon les cas, être analysé comme un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1362, qu'il faudra compléter par d'autres éléments. À l'égard des commerçants, les actes de commerce se prouvent certes par tous moyens (article L110-3 du code de commerce), mais cette liberté ne dispense pas de produire un élément probant, et l'avenant signé reste le document le plus solide.
La hausse de mes coûts me permet-elle d'exiger une renégociation ?
Seulement dans le cadre strict de l'article 1195 du code civil, qui suppose un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rendant l'exécution « excessivement onéreuse » pour une partie « qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque ». La partie qui demande la renégociation continue à exécuter ses obligations pendant celle-ci. En cas d'échec, les parties peuvent convenir de la résolution ou demander d'un commun accord au juge d'adapter le contrat ; à défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin. Les entreprises du secteur agroalimentaire relèvent en outre du régime spécifique de l'article L441-8 du code de commerce.
Réduire fortement mes commandes pendant une négociation est-il risqué ?
Oui, davantage qu'auparavant. Depuis la loi n°2026-796 du 18 août 2026, l'article L442-1 II du code de commerce prévoit que peut engager la responsabilité de son auteur le fait de mettre en œuvre une réduction substantielle, dans le cadre de la négociation d'un contrat, des volumes de commandes adressés à un partenaire commercial, « y compris lorsqu'elle présente un caractère temporaire », si elle est de nature à compromettre l'équilibre de la relation commerciale établie. S'y ajoute le régime de la rupture brutale, même partielle, d'une relation commerciale établie en l'absence de préavis écrit suffisant, étant précisé que la responsabilité ne peut être engagée pour durée insuffisante dès lors qu'un préavis de dix-huit mois a été respecté.
Un avenant peut-il allonger les délais de paiement convenus ?
Pas librement. L'article L441-16 du code de commerce sanctionne par une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne morale, portée à 150 000 euros et quatre millions d'euros en cas de réitération dans un délai de deux ans, le non-respect des délais légaux de paiement. Le même texte interdit, sous les mêmes sanctions, « toutes clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement ». Un aménagement des modalités de facturation doit donc être vérifié au regard des plafonds légaux applicables avant d'être signé.
Faut-il un écrit pour transférer un contrat à une autre société du groupe ?
Oui, et c'est ici une condition de validité. L'article 1216 du code civil subordonne la cession de contrat à l'accord du cocontractant cédé, lequel peut être donné par avance, la cession produisant alors effet à son égard lorsqu'elle lui est notifiée ou lorsqu'il en prend acte, et impose que la cession soit « constatée par écrit, à peine de nullité ». Les réorganisations internes et les opérations de transmission doivent donc faire l'objet d'une documentation contractuelle complète, point systématiquement contrôlé lors d'un audit d'acquisition.



